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Article N°27299
Face à la crise énergétique, le gouvernement renforce ses aides à destination des entreprises @Prefet_82
Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est prolongé, il permet de plafonner la hausse des factures d’électricité avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023.
Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles à ce bouclier.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Le dispositif d'aide Gaz Electricité (AGE)
Il est prolongé jusqu’à décembre 2023, mais également renforcé et simplifié pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises de pouvoir en bénéficier.
La nouvelle aide plafonnée à 4M € (au lieu de 2) voit ses critères d'éligibilité assouplis, en outre, le nombre de documents à fournir lors du dépôt de la demande a été diminué.
Vous trouverez tout le détail de cette nouvelle aide sur le site impôts.gouv à la rubrique Aide Gaz / Electricité qui vous propose d'une part, de vérifier, grâce à un simulateur, votre éligibilité à ce dispositif, de quel régime vous pouvez bénéficier et d'autre part, de réaliser une estimation de votre aide.
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
L’amortisseur électricité : nouvelle aide pour les TPE-PME
Au 1er janvier 2023, l'amortisseur électricité entrera en vigueur pour un an. Il permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés. Il sera directement appliqué par les fournisseurs d’électricité.
Montant et conditions :
L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les TPE et PME (moins de 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d'euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Modalités d'accès
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de TPE, PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activités concurrentielles.
L'amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
A partir du 1er janvier 2023, les deux dispositifs, AGE et amortisseur d’électricité se cumulent.
Il sera donc possible pour toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, de déposer également une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et de cumuler les deux aides.
Aide à l’activité partielle
Les entreprises peuvent mobiliser l’activité partielle de droit commun. Pour cela, l’entreprise doit justifier d'achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires (calculé depuis le 1er janvier 2022) et subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021. Ces éléments doivent être validés par le cabinet comptable.
Les POINTS de CONTACT
L'AIDE GAZ ET ÉLECTRICITÉ
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc. ) qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Un numéro de téléphone est mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner ≪ je pose une autre question / j’ai une autre demande ≫. Ce message devra débuter par ≪ Aide Gaz Électricité ≫ pour en permettre un traitement rapide.
LE CONSEILLER DÉPARTEMENTAL À LA SORTIE DE CRISE :
codefi.ccsf82@dgfip.finances.gouv.fr
POUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Les demandes d'autorisation sont à déposer sur le site :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
LA DDETSPP - Service logement, emploi, politique de la ville :
ddetspp@tarn-et-garonne.gouv.fr ou 05 63 21 18 67
Préfecture de Tarn-et-Garonne
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